Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes autres conditions de vente diffusées antérieurement. Elles s’appliquent de plein droit, sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par Royal Vélo France « RVF », « le Fournisseur », auprès des acheteurs professionnels, « l’Acheteur », quelle que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de ce dernier, notamment ses conditions générales d’achat.
Toute dérogation aux présentes conditions ne pourra être considérée comme acceptée qu’en présence d’un accord écrit de la société RVF.
La nullité totale ou partielle de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente sera sans effet sur la validité des autres clauses.
Toute commande implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
1. Commandes
Toute commande reçue, par quelque moyen que ce soit, n’est considérée comme définitive par RVF qu’après confirmation écrite de l’acceptation de la commande.
A compter de cette date, toute commande de l’Acheteur a un caractère ferme et irrévocable, sauf acceptation écrite de RVF de la modification.
Un système de vente directe magasins en ligne B2B est mis à la disposition des clients. L’accès au B2B pourra être annulé ou refusé en cas de mauvais usage, d’incidents répétés, ou pour quelque raison que se soit.
Les commandes ou les livraisons seront bloquées ou refusées en cas de :
incidents de paiement en cours ou répétitifs,
retour de marchandise sans accord écrit préalable,
toute autre violation d’une obligation incombant à l’Acheteur aux termes des présentes conditions, quelle qu’en soit la cause.
2. Livraisons
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Tout retard éventuel de livraison ne pourra permettre à l’Acheteur de refuser la marchandise, d’annuler la commande ou de réclamer des dommages et intérêts. Il appartient à l’Acheteur d’annuler s’il le souhaite ses reliquats par écrit. Tout reliquat non annulé ne peut pas être retourné après expédition.
Pour toute commande de composants et accessoires acceptée, confirmée et livrée en France métropolitaine, inférieure à 250€ HT prix net, les frais de port seront d’un montant de 15€ HT. Pour une commande supérieure à 250€ HT, acceptée, confirmée et livrée en France métropolitaine, les frais de port seront supportés par Royal Vélo France. Pour les commandes outre mer et export, les frais de port sont calculés en fonction du lieu de livraison et donneront lieu à un devis à signer avant envoi.
Pour les expéditions directes détaillants en dessous du franco, le port est entièrement à la charge de l’Acheteur. Pour toute réclamation concernant le transport ou la réception de colis endommagés et/ou avec des manquants, l’Acheteur doit porter des réserves écrites précises dès réception sur le bon de livraison du transporteur et communiquer ces réserves à RVF dans un délai de 48h maximum. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus recevable.
Pour toute commande de vélos acceptée, confirmée et livrée en France métropolitaine, les frais de port seront d’un montant de 20€ HT par vélo et 30€ HT par vélo électrique. Pour les commandes outre mer et export, les livraisons ne pourront être effectuées que par voie maritime, les frais de port sont calculés en fonction du lieu de livraison et donneront lieu à un devis à signer avant envoi.
3. Réception
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de leur remise ou de leur livraison. S’il constate que les colis contenant les produits remis ou que les produits eux-mêmes ont été endommagés, l’Acheteur aura le droit de refuser les produits se trouvant dans lesdits colis. Il le notifiera immédiatement à RVF et lui confirmera son refus par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison des produits.
4. Retours
Le retour d’un produit livré est subordonné à l’accord écrit préalable de RVF et l’attribution d’un numéro de retour. Après acceptation du retour par RVF, le produit doit être retourné sous huit (8) jours calendaires, dans l’état où il a été livré, tant en ce qui concerne le produit que son emballage. Le retour entraîne la facturation à l’Acheteur de frais de remise en stock fixés à cinq pour cent (5%) de la valeur du produit retourné si celle-ci est supérieure ou égale à 300€ HT et à 15€ HT si celle-ci est inférieure à 300€ HT. En cas de détérioration du produit retourné, des frais de remises en état seront en outre supportés par l’Acheteur. Les frais de transport du retour sont à la charge de l’Acheteur.
5. Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des marchandises au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises sera réalisé dès livraison à l’Acheteur.
6. Garantie - Service après-vente - Retour de marchandises
Les marchandises vendues sont couvertes par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Les réclamations relatives aux vices cachés affectant les marchandises vendues doivent être formulées dès leur découverte, et au maximum dans un délai de deux (2) ans à compter de cette découverte. La garantie ne s’applique pas en cas de vice provenant d’une modification apportée par l’Acheteur ou un tiers aux marchandises sans le consentement écrit et préalable de RVF. L’Acheteur ne pourra invoquer le bénéfice des dispositions concernant la garantie qu’après avoir satisfait aux conditions de paiement prévues aux présentes.
Les produits jugés défectueux par l’Acheteur seront retournés à RVF avec leur facture d’achat et soumis à un examen du service après-vente qui donnera son avis sur la prise en garantie ou non de la marchandise.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit de RVF. En cas d’acceptation de RVF, un numéro de retour sera donné, à écrire en apparence sur le colis coté externe. Tout colis reçu ne comportant pas de numéro de retour sera refusé et retourné en l’état à l’Acheteur. Les frais de port de retour des produits sont à la charge de l’Acheteur.
Les prestations de service après-vente exécutées à titre payant par RVF feront l’objet d’un accord préalable avec l’Acheteur.
7. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de RVF. Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de RVF ou d’un de ses fournisseurs, et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication et de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
8. Tarifs et conditions de remise
Les tarifs pour toutes les marques distribuées par RVF peuvent être modifiés, sous réserve de l’accord de l’Acheteur, notamment en cas de changement de tarif de nos fournisseurs, des données fiscales, économiques ou de taux de change.
Les remises acquises l’an passé deviennent caduques au début de chaque année commerciale (1 octobre). Les nouvelles remises sont considérées comme acquises sur la période à partir du moment où les conditions commerciales requises pour l’année commerciale en cours sont obtenues.
9. Conditions de règlement
Les marchandises sont payables par LCR dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture dans la limite des encours autorisés par notre assurance crédit, ou par paiement d’avance. Selon les informations recueillies sur la solvabilité de l’Acheteur, la société RVF se réserve à tout moment le droit de réduire tout ou partie du crédit autorisé. Aucun escompte ne sera autorisé pour paiement anticipé. En cas de première commande, d’incidents de paiement sur une facture précédente ou en cours, de situation financière préoccupante de l’Acheteur, RVF exigera un paiement par avance. Dans ce cas RVF émettra une facture pro forma sur les produits disponibles, valable 15 jours. En outre, en cas d’incidents de paiement sur une facture précédente ou en cours, les conditions de paiement précédemment accordées à l’Acheteur seront suspendues. Le non-paiement à l’échéance d’une facture rend immédiatement exigible toute autre facture non échue. Toute nouvelle livraison sera refusée tant que l’intégralité des factures impayées n’aura pas été réglée.
La facture est établie pour chaque livraison et disponible en téléchargement sur un serveur sécurisé au format électronique pendant un délai de deux (2) mois en suivant le lien reçu par email.
Tout avoir ou remboursement devant intervenir sur le compte d’un client se fera soit par chèque, soit par déduction d’une facture. RVF attendra cependant que le litige soit réglé ou que le retour de marchandise donnant droit à un avoir soit accepté par nos services, puis réceptionné et contrôlé par nos soins, avant de procéder à l’établissement de l’avoir puis au remboursement.
10. Clause de réserve de propriété
RVF se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires nonobstant le transfert de la responsabilité civile et des risques des marchandises à l’Acheteur dès la livraison. L’Acheteur doit justifier de la souscription d’une assurance couvrant le risque de stockage des marchandises jusqu’au paiement intégral. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, RVF pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à RVF et les acomptes déjà versés resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. L’Acheteur supportera tous les frais d’inventaire, de restitution et, plus généralement, tous les frais et dépenses liés à la reprise des marchandises.
En cas de procédure collective, la revendication des marchandises pourra être exercée dans un délai de trois (3) mois à partir du jugement ouvrant la procédure.
11. Pénalités de retard
Conformément à l’article L441-6 c.com, les pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux des pénalités de retard est le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage.
Conformément aux articles L441-6 c.com et D.441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
12. Propriété intellectuelle
RVF conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marchandises, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ou exécutés sans son autorisation préalable.
Les liens internet avec les sites officiels des marques distribuées par RVF seront soumis à autorisation écrite préalable. RVF se réserve le droit de refuser ce lien pour quelque raison que ce soit.
13. Clause attributive de compétence
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par RVF et a l’application et/ou l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le tribunal de commerce de TROYES (10).
14. Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.